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DROIT PENAL

  • La procédure pénale
    Plusieurs orientations d’un dossier pénal sont possibles :

    • - comparution immédiate devant le Tribunal

    • - remise d’une convocation par officier de police judiciaire (COPJ) afin de comparaître ultérieurement en qualité de prévenu devant le Tribunal

    • - être déféré devant un magistrat en vue d’une mise en examen : le Juge d'instruction est chargé, avec l'aide d'enquêteurs, et d'experts, de mener l'instruction. A l'issue de l'instruction, si le mis en examen doit être renvoyé devant une juridiction répressive pour être jugé

    • Les juridictions :
      Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Ces trois types d'infractions sont de la compétence de quatre juridictions différentes :

      - la cour d'assises pour les crimes. Les peines pouvant être prononcées sont la réclusion et la détention criminelle à perpétuité ou à temps, l'amende et les peines privatives ou restrictives de droits ;

      - le tribunal correctionnel pour les délits.( escroqueries, fraudes, homicides volontaires, vols avec effraction, agressions,…) Les peines prononcées sont l'emprisonnement pour une durée de 10 ans maximum, l'amende, le jour-amende, le travail d'intérêt général, les peines privatives ou restrictives de droits, les peines complémentaires, les jugements du Tribunal correctionnel peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel.

      - le tribunal de police ou la juridiction de proximité pour les contraventions. Les peines prononcées sont l'amende, certaines peines restrictives ou privatives de droits et certaines peines complémentaires.


    • Le rôle du juge d'application des peines :
    • C'est un juge spécialisé du tribunal de grande instance chargé du suivi des personnes condamnées qui peuvent le saisir en aménagement de leur peine.
      En cas d’incarcération, le juge de l'application des peines peut accorder des réductions de peine aux condamnés qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite.
      En cas de mise à l’épreuve, le juge est chargé de suivre l'exécution des peines impliquant un suivi judiciaire en milieu libre. Il est aussi chargé du suivi des condamnés admis au bénéfice de la libération conditionnelle.

    • Les demandes d'indemnisation de la victime :
    • Dès le stade de l'enquête de police: la victime peut formuler une demande de dommages-intérêts devant l'officier ou agent de police judiciaire qui en dresse procès-verbal. Cette demande vaut constitution de partie civile si l'action publique est mise en mouvement et que le Tribunal correctionnel ou de police est directement saisi.

    • Au cours de la procédure :
      La victime peut réclamer des dommages intérêts par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie parvenue au tribunal 24h au moins avant la date de l'audience, quel que soit le montant de la demande (article 420-1 du Code de procédure civile).
      Lorsque la victime se constitue partie civile avant l'audience devant le greffe, elle précise l'infraction poursuivie et fait élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi. Le ministère public citera la partie civile pour l'audience.
      La victime qui s'est constitué partie civile avant l'audience, par déclaration au greffe, ou devant le juge d'instruction, sans formuler de demande de dommages et intérêts, doit comparaître devant le tribunal, ou se faire représenter par un avocat (art. 424 du Code de procédure pénale), faute de quoi elle sera considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile (art. 425 du Code de procédure pénale).
      La victime peut se constituer partie civile pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions (Art. 419 CPP), avant les réquisitions du ministère public sur le fond (art. 421 du CPP). La partie civile assistant à l'audience peut solliciter une indemnité destinée à couvrir son déplacement (art. 422 du CPP).
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