avocat lyon Sandrine Harispuru
       
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DROIT DES MINEURS

  • Longtemps simple objet de droit, l’enfant, être humain âgé de moins de 18 ans, est dorénavant considéré comme un sujet de droit auquel des droits sont reconnus par différents textes législatifs et conventions.

  • La Convention Internationale des Droits de l’Enfant signée à New-York le 20 novembre 1989 rappelle dans son préambule que les enfants doivent recevoir la protection et l’assistance dont ils ont besoin pour pouvoir jouer pleinement leur rôle dans la communauté et que l'enfant a droit à une aide et à une assistance spéciales.

    • Le Droit des Mineurs consiste à conseiller, assister et défendre les mineurs :
      1. sur le plan pénal :
      * lorsque l’enfant est auteur d’infractions (contraventions, délits ou crimes) et est mis en examen et poursuivi devant des Juridictions spécialisées pour les mineurs (Juge des Enfants, Tribunal pour Enfants et Cour d’Assises de Mineurs)
      * lorsque l’enfant est victime d’infractions commises par d’autres mineurs ou par des adultes,
    • 2. sur le plan civil :
      * devant le Juge aux Affaires Familiales ou un Juge du Tribunal de Grande Instance, lorsque l’enfant souhaite être entendu dans le cadre d'une procédure le concernant (fixation ou modification du droit de visite et d’hébergement, adoption, contestation et/ou reconnaissance de filiation…),
      * devant le Juge des Enfants, lorsqu’il est saisi d’une demande de placement ou d’assistance éducative lorsque le mineur est en danger physique ou moral en raison notamment de la défaillance de ses parents.
    • N.B. : un Administrateur ad hoc peut être désigné par un Juge (Juge des Tutelles, Juge aux Affaires Familiales, Juge d’Instruction ou Juge pour Enfants) pour représenter le mineur aux lieu et place des représentants légaux lorsque ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (action en contestation de paternité par exemple).
      L’aide juridictionnelle est de droit pour les mineurs.

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