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LES HONORAIRES DU CABINET D'AVOCATS

Coût d’un Avocat :

L’Avocat, comme tout professionnel libéral, facture les services qu’il rend à ses clients. (Analyses, conseils, rédaction d’actes etc …)
Sa rémunération consiste en des honoraires.
La fixation des honoraires est libre, il n’existe pas de barème.


Le Règlement Intérieur National de la profession d’Avocat prévoit :
Article 11.1. « A défaut de convention entre l'avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci.
L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli. »

L'avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant qui est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
Ø le temps consacré à l'affaire ;
Ø le travail de recherche ;
Ø la nature et la difficulté de l'affaire ;
Ø l'importance des intérêts en cause ;
Ø l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient ;
Ø sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire ;
Ø les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci ;
Ø la situation de fortune du client.

 

L’honoraire peut être :
-> forfaitaire : lors de l’ouverture du dossier, la rémunération est prévue de façon globale et intangible.
au temps passé : l’avocat est rémunéré à l’heure. Le taux horaire arrêté d’un commun accord avec le client est multiplié par le nombre d’heures passées sur le dossier selon une fiche de diligences.


-> de résultat : il doit être prévu par une convention d’honoraires préalable.
Dans ce cas, l’Avocat perçoit un honoraire minimum (le plus souvent forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » en fonction du résultat obtenu. L’honoraire de résultat peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.

Provision sur frais et honoraires :
La première consultation fait l’objet d’une facturation.
Son coût peut, au choix de l’avocat, et selon la nature de la consultation et des suites qui y sont données, être imputé sur le montant global des honoraires.

L'avocat qui accepte la charge d'un dossier est en droit de demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires.

Cette provision ne peut aller au-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.

A défaut de paiement de la provision demandée, l'avocat peut renoncer à s'occuper de l'affaire ou s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.

 

Combien gagne un Avocat ?
Si vous considérez que les honoraires de votre Avocat sont élevés, sachez que ceux-ci ne correspondent pas en réalité à ce qu’il gagne réellement. Seule une petite partie des honoraires que vous lui versez lui revient effectivement.
Son cabinet supporte en effet des charges (URSSAF, taxes, cotisations, impôts, loyers, etc…)
En outre, les honoraires sont soumis à la TVA, actuellement 19,6 %.
Bien que l’accès au droit et à la justice constitue une des libertés fondamentales dans un pays démocratique, qui plus est dans le « pays des droits de l’homme », vous devrez, pour vous défendre ou vous faire conseiller, payer à l’Etat la TVA au taux plein.

 

La protection juridique :
Lors de la souscription d'un contrat d'assurance auprès de votre compagnie ou de votre banque (habitation, carte bleue...), vous avez pu souscrire une assurance de protection juridique qui consiste pour votre assureur, en contrepartie du paiement d'une prime ou d'une cotisation, à prendre en charge intégralement ou partiellement des frais de procédure et donc les honoraires de votre Avocat.
N'hésitez pas à actionner cette garantie et veillez à vous munir de votre contrat d'assurance lors de votre premier rendez-vous avec votre Avocat.
Dans le cadre de l'assurance de protection juridique, vous êtes libre de choisir l'Avocat qui vous défendra, votre assureur ne peut pas vous imposer le sien (art. L. 127-3 du Code des Assurances).

 

 

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