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L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez bénéficier du concours d'un avocat même si vos ressources ne vous permettent pas d'en payer un.

Dans ce cas, l’aide juridictionnelle vous permet d’avoir recours aux services d’un avocat dont les honoraires seront en tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide juridictionnelle partielle) pris en charge par l’Etat.

Attention : L’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d'assurance de protection juridique.

Conditions de revenus pour bénéficier de l'Aide Juridictionnelle ?
L'admission à l'aide juridictionnelle (totale ou partielle) est fonction de vos revenus.

Pour les demandes déposées à compter du 1ier janvier 2011, ce sont les ressources de l’année N-1 qui sont appréciées.

Pour 2011, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale si la moyenne mensuelle de vos revenus perçus en 2010 est inférieure à :
929 € : pour une aide juridictionnelle totale
1393 € : pour une aide juridictionnelle partielle
La part contributive de l’Etat étant fixée comme suit :
- ressources 2010 comprises entre 930 euros et 971 euros > 85 %
- ressources 2010 comprises entre 972 euros et 1024 euros > 70%
- ressources 2010 comprises entre 1025 euros et 1098 euros > 55%
- ressources 2010 comprises entre 1099 euros et 1182 euros > 40%
- ressources 2010 comprises entre 1183 euros et 1288 euros >25%
- ressources 2010 comprises entre 1289 euros et 1393 euros > 15 %

A ces montants, s’ajoutent 169 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et 106 euros pour la troisième personne à charge et les suivants. 

Sont prises en considération :

o les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition.

Les éléments extérieurs du train de vie, l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé.

o les ressources du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle, ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer, ou s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources.
Sont par contre exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

Pour quelle type de procédure ?
L'Aide Juridictionnelle peut vous être accordée pour toutes les procédures devant les juridictions judiciaires ou administratives.
Le bureau d'Aide Juridictionnelle peut toutefois refuser les demandes faites pour une action apparaissant manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.

Comment faire pour obtenir le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle ?
Vous pouvez vous procurer le formulaire de demande d'aide juridictionnelle auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) du Tribunal de Grande Instance de votre domicile, dans une maison de justice et du droit, à la mairie ou encore le télécharger sur le site du Ministère de la Justice.

Contrairement à une idée reçue, l'Aide Juridictionnelle ne vous interdit en rien de choisir votre avocat (le principe du libre choix du conseil demeure absolu). Vous pouvez donc aussi le demander directement auprès de votre avocat :
• indiquez-lui dès votre premier rendez-vous que vous souhaitez solliciter le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle
• Il vous fournira le dossier de demande qui comprend deux doubles questionnaires qui doivent être intégralement complétés et signés ou vous indiquera comment l'obtenir et pourra le cas échéant vous aider à le préparer et remettre pour vous le dossier le cas échéant, étant précisé qu'un certain nombre de documents et de justificatifs doivent être impérativement annexés à ce dossier.

Et si je n'obtiens le bénéfice de l'Aide juridictionnelle qu'à titre partiel ?
En ce cas, seule une partie des honoraires de votre avocat sera prise en charge par l'État et vous devrez acquitter directement auprès de votre avocat la partie non prise en charge de ses honoraires.

Elle sera obligatoirement déterminée au moyen d'une convention d'honoraires qui vous sera proposée par votre avocat et sera soumise au Bâtonnier de son Ordre aux fins d'homologation.

Le Bâtonnier vérifiera que cette convention respecte les règles particulières de détermination de l'honoraire complémentaire.

Et à l'issue de mon procès ?

Si je perds mon procès :
• l'aide Juridictionnelle ne prend en aucun cas en charge les condamnations susceptibles d'être prononcées à votre encontre. Vous pouvez donc fort bien, en cas de perte de votre procès, avoir par exemple à payer tout ou partie des frais de justice de votre adversaire.
• D'autre part, le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être retiré en cas de fausses déclarations et entraîner, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avancées par l'Etat.

Si je gagne mon procès :
Si la décision rendue vous procure des ressources telles que si vous les aviez eues au moment de la demande d'aide juridictionnelle, vous n'auriez pu en bénéficier :
• l'Etat, par le biais du bureau d'aide juridictionnelle, peut en prononcer le retrait et vous demander le remboursement des sommes avancées.
• dans ce cas, votre avocat peut aussi vous réclamer des honoraires complémentaires
(art. 36 et 50 à 52 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).

 

 

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